CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET D'UTILISATION (CGU)

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site vous sont proposées par l’ASBCA (Association pour la Sauvegarde du Bras du Chapitre et de ses Abords) association de loi 1901 déclarée sous le N° SIRET : 500 265 087 00014 et dont le siège social est situé au : 28 allée Centrale, 94000 Créteil.

Définitions et champs d’application

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les adhérents et/ou utilisateurs sympathisants, l’adhésion et l’accès au système de réservation en ligne que nous vous proposons via le site Internet « asbca.fr » (désigné ci-après « le site internet »).

Les dites conditions sont complétées par des documents annexes comme « les règlements des de participation aux évènements que nous organisons ». Les conditions générales de vente et les règlements propres aux évènements constituent ainsi notre « cadre contractuel ».

Les règlements et tarifs et conditions de participations sont accessibles en permanence, sur la page dédiée à l’évènement. Les contrats sont présentés à chaque participant préalablement à la réservation.

Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout adhérent et utilisateur et les lie mutuellement à l’ASBCA, sans condition ni réserve.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de l’ASBCA à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Modalités d’utilisation

L’accès à l’espace privé du site internet (adhésion et réservation) implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’utilisateur de s’authentifier. En cas d’inscription à la newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.

Un compte ASBCA correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’utilisateur. Ils permettent à tout détenteur de compte, via une interface dédiée, d’accéder aux formulaires d’adhésion et de réservation.

Une fois le compte créé l’ASBCA adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’adhésion ou de réservation.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres préférentielles réservées aux adhérents.

L’ASBCA se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres à tarifs préférentiels provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.
Le paiement de l’adhésion ou de la réservation en ligne se fait selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de l’ASBCA via un système de paiement en ligne sécurisé par PayPlug. L’utilisateur abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’adhésion ou de la réservation. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par l’ASBCA :

•  carte bancaire
•  virement bancaire
•  chèque bancaire ou postal

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de l’ASBCA, indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé (PlayPlug) pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

L’ASBCA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.

Règles d’usage et limitation de responsabilité

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, adresse email, etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque identifiant et mot de passe ne donnent droit qu’à une seule connexion. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer l’ASBCA à l’adresse mail gestion@asbca.fr. Le service “adhérents” de l’ASBCA procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

L’ASBCA s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de l’ASBCA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des utilisateurs.

L’abonné utilise les services du site de l’ASBCA en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;
• le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
• tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité ;
• l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
• il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de l’ASBCA ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
• il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, l’ASBCA ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
• il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, l’ASBCA déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
• il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
• la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

Les services proposés par l’ASBCA sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par l’ASBCA sont fournies à titre d’information. L’ASBCA ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. L’ASBCA ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

Toutefois, l’ASBCA procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. L’ASBCA ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

L’ASBCA décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

Données personnelles et protection de la vie privée

L’ASBCA s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018. 

Ainsi, les données personnelles collectées par l’ASBCA ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. L’ASBCA ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de l’ASBCA via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, l’ASBCA est amené à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site de l’ASBCA.

Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet. La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.

En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux détenteurs de compte peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.

L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l’utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.

À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de l’ASBCA émettra des cookies lorsque l’utilisateur se connectera au Site.

Tout utilisateur ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de l’ASBCA peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages. Tous les mails envoyés par L’ASBCA proposent un lien permettant de s’en désinscrire à l’exclusion des informations utilisateurs contractuels et liés aux présentes conditions générales.

A l’adhésion ou à la réservation, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Suspension/résiliation d'une réservation

L’ASBCA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier la réservation souscrite par l’utilisateur, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé de réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour L’ASBCA de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son adhésion qu’après accord préalable et écrit de l’ASBCA et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours d’adhésion.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition dans la partie « Journal », tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.

L’acronyme ASBCA et le nom de domaine asbca.fr constituent des dénominations protégées appartenant à l’association dont l’adhérent et/ou utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de l’ASBCA.

Lois & Juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de l’ASBCA.